Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Tm Harmonie Group SARL, sise au Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B27 24 72, agissant sous l'enseigne Organisez-moi, et tout client professionnel (ci-après « le Client ») effectuant un achat de services ou de produits numériques sur le site [https://www.simplifiezorganisez.com/].

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent à :

• Les prestations de services : accompagnement, secrétariat externe, organisation et planification de projets, conseil en efficacité opérationnelle.

• La vente de produits numériques (templates, guides, outils, etc.).

• Les prestations peuvent être ponctuelles ou sous forme de forfaits.

Attention : ces CGV s’appliquent uniquement aux professionnels. Tout particulier commandant devra être orienté vers un contrat spécifique B2C si applicable.

3. Commandes

• Les commandes sont effectuées en ligne via le site System.io.

• Toute commande doit préciser : le service choisi, la durée ou le forfait, les éventuels produits numériques associés, et les informations du client (nom de société, adresse, numéro de TVA intracommunautaire si applicable).

• La commande est considérée comme acceptée après validation du paiement ou signature du devis et confirmation par email.

4. Prix et modalités de paiement

• Les prix sont exprimés en HTVA (hors taxe sur la valeur ajoutée). La TVA luxembourgeoise applicable sera ajoutée si le client ne fournit pas de numéro de TVA valide intracommunautaire.

• Les tarifs sont indiqués sur le site et sur le devis fourni au client.

• Le paiement se fait via les moyens disponibles sur le site ou par virement bancaire selon les modalités précisées sur le devis.

• Le paiement complet doit être reçu avant le démarrage de la prestation, sauf accord écrit contraire pour des prestations récurrentes ou forfaits.

• En cas de retard de paiement, des pénalités légales pourront être appliquées automatiquement selon la loi luxembourgeoise (En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont automatiquement appliqués au taux de 9% par mois ou fraction de mois, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à la législation luxembourgeoise.).

• Tout retard de paiement entraînera également des frais administratifs de dossier de 25 € pour la gestion du recouvrement.

5. Délais et exécution des prestations

• Les prestations débutent à la date confirmée par Organisez-moi après réception du paiement ou signature du devis.

• Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité d’Organisez-moi en cas de retard dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.

• Le client s’engage à fournir toutes les informations et accès nécessaires pour l’exécution de la prestation. Tout retard imputable au client pourra entraîner un décalage des délais et/ou une facturation supplémentaire.

6. Produits numériques

• Les produits numériques sont fournis sous forme de téléchargement immédiat ou envoi par email après paiement.

• La fourniture est considérée comme réalisée dès l’accès au fichier par le client.

• En raison de leur nature, les produits numériques ne sont ni remboursables ni échangeables une fois téléchargés.

7. Droit de rétractation

• Conformément à la législation B2B luxembourgeoise, aucun droit de rétractation n’est applicable aux clients professionnels.

• Les demandes d’annulation de prestation sont possibles uniquement avant le début effectif de celle-ci et restent soumises à l’accord écrit d’Organisez-moi.

8. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes.

• Collaborer activement lors de l’exécution des prestations (réunions, documents, validation).

• Respecter la propriété intellectuelle des produits numériques et supports fournis par Organisez-moi.

• Régler les factures aux échéances convenues.

• Tout retard ou manquement du client dans la transmission des informations nécessaires à la prestation ne saurait engager la responsabilité d’Organisez-moi et peut entraîner une facturation supplémentaire.

9. Responsabilités

• Organisez-moi s’engage à réaliser les prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux standards du secteur.

• Organisez-moi ne pourra être tenue responsable :

  • Des décisions commerciales ou organisationnelles prises par le client sur base des conseils fournis.

  • Des interruptions ou dysfonctionnements liés aux outils numériques fournis par des tiers.

• La responsabilité est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée.

10. Propriété intellectuelle

• Tous les supports, templates, guides, outils, et contenus sont la propriété exclusive de Tm Harmonie Group SARL.

• Leur reproduction, distribution ou modification est strictement interdite sans accord écrit.

11. Confidentialité

• Organisez-moi s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client.

• Les informations du client ne seront utilisées qu’aux fins de l’exécution des prestations et de la facturation.

12. Données personnelles

• Les données sont traitées conformément au RGPD et aux lois luxembourgeoises.

• Le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données à tout moment en contactant Organisez-moi.

13. Résiliation et suspension

• En cas de non-paiement ou manquement aux obligations par le client, Organisez-moi peut suspendre ou résilier la prestation après notification écrite.

• Les prestations commencées sont dues intégralement.

14. Force majeure

Organisez-moi ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dû à un événement de force majeure, incluant mais non limité à : catastrophes naturelles, panne technique, grèves, défaillance de fournisseurs.

15. Litiges et droit applicable

• Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois.

• En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

• Une mise en demeure écrite est nécessaire avant toute action judiciaire.

• Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du Luxembourg.

16. Acceptation des CGV

Le client déclare avoir lu, compris et accepté ces CGV avant toute commande ou signature de devis.